Lorsqu’un bien immobilier est mis en location, l’acte qui permet de sceller les conditions de mise en location est appelé bail. Par conditions, il faut comprendre entre autres les parties au contrat, le coût de la location ou encore la durée du contrat. Cette dernière est légalement de 3 ans minimum.

Il peut cependant arriver que la durée du bail soit plus courte. On parle alors de bail précaire. Cette forme dérogatoire est strictement encadrée et son exécution doit respecter des règles. Quelles sont-elles ?

Bail précaire d’habitation, que retenir ?

C’est la loi du 6 juillet 1989 en son article 11 qui légifère sur les règles à respecter lors de la conclusion d’un bail précaire. Le bail précaire d’habitation est un contrat de location d’un logement dont la durée totale est inférieure à la durée légale de 3 ans.

Il peut s’agir d’un seul bail ou de plusieurs baux successifs dont la durée totale n’excède pas la durée légale à condition que le contrat soit conclu à partir du 1er septembre 2014. Vous pouvez louer un logement pour une courte durée si votre situation personnelle ou professionnelle vous oblige à ne pas y rester pendant 3 ans.

C’est en cela que la conclusion d’un tel bail comporte plusieurs avantages. En tant que locataire, c’est un moyen d’adapter votre situation à vos conditions de logements. L’intérêt le plus important est pécuniaire, car le bail précaire d’habitation permet de bénéficier d’un loyer moins élevé.

Les droits de renouvellement et l’indemnité d’éviction ne sont pas pris en compte dans les charges locatives.  Ce qui interpelle sur les conditions particulières du bail d’habitation.

Bail précaire d’habitation, les conditions

Le contrat de bail précaire doit être mis par écrit avec mentions obligatoires la cause exacte de la rupture prématurée du bail avec les précisions sur la date ou la période.

Sont légalement considérées comme causes de conclusion d’un bail précaire la fin d’un contrat de travail, le départ à la retraite, la mutation, un mariage, un départ en congé, ou encore une grossesse. Un justificatif doit être fourni, c’est-à-dire le certificat de mariage ou de naissance en cas de grossesse, le contrat de travail ou encore le carnet de pension pour les retraités.

Dans le cas où l’événement ne survient pas à la date prévue, une prolongation d’un an est légalement autorisée. Mais elle n’est possible qu’une fois. Si l’événement ne survient pas du tout, le bail précaire est automatiquement requalifié en bail de droit commun.

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