Cession de bail
Les conditions de cession d'un bail

Alors que vous avez signé votre bail pour quelques années, un événement imprévu vous impose un départ prématuré. Étant lié par les clauses du contrat, envisager une cession de bail semble l’alternative qui correspond le mieux à votre situation. Mais voilà, vous n’y connaissez pas grand-chose. Pas de panique ! Voici comment procéder.

Qu’est-ce qu’une cession de bail ?

Si les conditions de rupture ne sont pas expressément stipulées dans le contrat de bail initial, il est difficile de rompre le contrat sur un coup de tête.

La cession de bail est une opération immobilière qui consiste, comme son nom l’indique, à céder votre bail à une autre personne. Cette opération intervient généralement lorsque vous souhaitez quitter votre logement avant la fin de votre bail.  Elle permet de transférer vos droits et responsabilités locatives à une autre personne.

Le contrat de bail sera donc refait au nom du nouveau locataire qui intègrera la chambre dès votre départ. Il paiera le même loyer et sera soumis aux mêmes conditions imposées dans le précédent contrat.

Céder un bail vous permet de ne pas subir les conséquences d’une rupture prématurée du bail. De plus, le propriétaire peut continuer à percevoir des loyers et n’est pas pénalisé par votre départ.  Toutefois, certaines conditions entourent le déroulement de l’opération.

Le déroulement d’une cession de bail

La cession de bail est valide à condition que le propriétaire soit au courant. Son accord express valide l’opération, même si, dans la pratique, cette dernière se passe essentiellement entre vous et le nouveau locataire.

Pour cela, vous devez lui envoyer une demande d’autorisation écrite avec accusé de réception sous 15 jours comme le stipule clairement l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989.

D’autre part, il faut aussi que le contrat de bail en cours ne l’interdise pas. Auquel cas, votre cession sera considérée comme illégale et le propriétaire sera en droit d’expulser le nouveau locataire.

L’annonce de la cession doit stipuler clairement qu’il s’agit d’une cession de bail. Le nouveau locataire doit être au courant de ce à quoi il s’engage et des termes du bail en cours.

Toutes les conditions de la cession doivent être mises par écrit dans un acte de cession de bail avec des informations sur :

  • L’identité du cédant et du cessionnaire
  • La situation géographique et la superficie du logement mis en location
  • La description du logement (présence ou non d’une copropriété, type de bien, etc.)
  • Le montant du loyer et des charges locatives
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