Code de la copropriété
Code de la copropriété : les règles à suivre

Le code de la copropriété est considéré comme le règlement intérieur de la copropriété. C’est le document qui régit l’organisation, le fonctionnement et la gestion de la copropriété.

Les points forts du code de copropriété

Un code a pour vocation de poser les bases et les règles dans un secteur donné. La copropriété, quant à elle, est une situation au sein de laquelle plusieurs personnes se partagent la propriété d’un bien immeuble.

Dans ces conditions où plusieurs intérêts sont en jeu, le code permet de défendre les intérêts de chaque copropriétaire tout en préservant l’intérêt général. C’est pour cette raison que sa mise en place est une obligation légale  selon les termes de l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965.

Pour ce faire, le code organise :

  • La participation des copropriétaires à la gestion de la copropriété.
  • L’organisation de la copropriété
  • Le syndicat des copropriétaires
  • Les pouvoirs et prérogatives du syndic

Cette gestion est consacrée par la mise en place d’organes de gestion comme l’assemblée générale et le syndicat.  Réunissant tous les copropriétaires, il dispose d’une personnalité juridique propre et est dirigé par le syndic. C’est d’ailleurs le code de copropriété qui établit les pouvoirs ou  les prérogatives du syndic.

En outre, le code établit aussi les moyens de protection des copropriétaires. Tous ces détails sont élaborés lors de l’établissement du règlement de copropriété.

L’élaboration du code de copropriété

Pour être valable, le code devra être conforme aux dispositions de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ainsi qu’au décret du 17 mars 1967.

Le code de copropriété est établi dès l’instauration de la copropriété ou de la mise en location, à l’initiative de l’un ou l’autre des copropriétaires. Adopté par le syndicat des copropriétaires, ces dispositions sont opposables à tous les copropriétaires.

L’assemblée générale sert de creuset pour amender ou statuer sur les dispositions relatives à l’usage, la jouissance et l’administration des parties communes.  Une majorité des deux tiers  est néanmoins nécessaire pour initier et valider les modifications. Si la majorité n’est pas atteinte, il faudra alors que le code de copropriété résulte d’un acte judiciaire.

Une fois le code validé, il doit être publié. En cas de revente de la copropriété, le règlement en vigueur reste opposable aux nouveaux copropriétaires. Les nouveaux acquéreurs doivent donc en prendre connaissance avant de valider l’acte d’achat et une notification en sera faite lors de la publication de l’acte. Les nouveaux propriétaires peuvent changer le code de la copropriété et en adopter un nouveau.

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