Loi défiscalisation
Loi défiscalisation

Avec la floraison qu’ont connue les lois de défiscalisation ces dix dernières années, il est aisé de se perdre. La plupart d’entre elles portent sur les mêmes types de bien ou proposent les mêmes avantages fiscaux. Le fait aussi que les unes soient dans la continuité des autres peut aussi prêter à confusion. Il convient de faire la part des choses.

Les lois de défiscalisation mixtes

Les lois de défiscalisation mixtes vous offrent une réduction d’impôt que vous investissiez dans le neuf ou l’ancien. La plupart des lois de défiscalisation offrent ces avantages. C’est le cas notamment de :

  • La loi Pinel
  • La loi Girardin
  • La loi Censi-Bouvard pour ne citer que celles-là.

La loi Pinel, la plus récente, est un dispositif qui ouvre droit à une réduction d’impôt sur vos revenus locatifs à condition que la mise en location dure 6, 9 ou 12 ans. Les taux de réduction sont progressifs de 12% à 21%.

La particularité de la loi Girardin réside dans le fait que la réduction d’impôt progressive de l’ordre de 25% à 40% est sur les revenus issus de la mise en location de biens situés en DOM-TOM (départements et territoires d’Outre-mer).

La loi Censi-Bouvard permet d’obtenir une réduction d’impôt sur les revenus issus de la mise en location de biens résidentiels neufs ou rénovés. La réduction est de 20% si vous effectuez des travaux de rénovation énergétique ou de ravalement de l’ordre de 22 000€.

Les lois de défiscalisation uniques

Ce type de lois porte généralement sur un seul aspect de l’investissement locatif. Il peut s’agir soit des biens neufs soit des biens anciens, mais jamais les deux à la fois.

En la matière, il y a par exemple la loi Malraux  qui permet d’obtenir une réduction d’impôt progressive de l’ordre de 22% à 30%  sur les revenus issus de la mise en location de biens rénovés.

A contrario, la loi Scellier ouvre droit à une défiscalisation des revenus locatifs de logements neufs, avec un taux de réduction progressif allant de 13% à 24% sous certaines conditions.

Les lois de défiscalisation en logement meublé

Dans cette catégorie,  il existe 2 types de lois à savoir :

  • Loueur en Meublé Professionnel (LMP)
  • Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP)

La LMP permet d’obtenir une réduction d’impôt dans le cadre de la mise en location d’un bien meublé à destination professionnel pendant 20 ans. Par contre, avec la loi LMNP, le bien meublé peut être loué à titre de résidence principale. Ces dispositions vous permettent de bénéficier en plus de la réduction d’impôt :

  • La réduction d’impôt TVA
  • L’exonération de l’impôt sur la fortune
  • L’exonération de la plus-value
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